Réglementation

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
version consolidée au 14 mai 2005 - version JO initiale.

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Décret du 27 novembre 1991

Publication au JORF du 28 novembre 1991
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Décret organisant la profession d'avocat NOR:JUSX9110304D version consolidée au 31 mai 2005 - version JO initiale.

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relatif aux modalitrés et au programme de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

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J.O n° 291 du 16 décembre 1993 page 17493
TEXTES GENERAUXMINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

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Arrêté du 6 décembre 2004

J.O n° 291 du 15 décembre 2004 page 21261
texte n° 2
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

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Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004

J.O n° 298 du 23 décembre 2004 page 21823 texte n° 11
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats NOR: JUSC0420949D .

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