Règlementation
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (PDF, 201 Ko)
Décret du 27 novembre 1991
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Décret organisant la profession d'avocat (extraits)
Télécharger le document au format PDF (PDF, 33 Ko) - Arrêté du 7 décembre 2005
relatif aux modalitrés et au programme de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
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